RattachementChapitre IV : La sous-direction de la gestion et de la qualité
Titre V : DIRECTION INTERNATIONALE DE LA COOPÉRATION ET DE L'EXPORT
Chapitre IV : La sous-direction de la gestion et de la qualité
IdentifiantLEGIARTI000049195455
Texte parentLEGITEXT000049195342
Référencearticle 29 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. La sous-direction de la gestion et de la qualité :
2. 1. Prépare et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;
3. 2. Coordonne le dispositif d'accueil des délégations étrangères lors des expositions françaises d'armement ;
4. 3. Gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
5. 4. Etablit les résultats d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées.
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