Arrêté du 23 février 2024 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteArrêté du 23 février 2024

RattachementTitre X : DÉPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

IdentifiantLEGIARTI000049195443

Texte parentLEGITEXT000049195342

Référencearticle 48 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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