Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur », RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur ». Il crée le référentiel de contrôle sur site des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ». Il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches. Il modifie les fiches d'opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107 et précise, pour toutes les fiches concernant un réseau de chaleur, la notion de réseau de chaleur. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les obligations de contrôle sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires », RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » et RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur ». Les fiches d'opérations standardisées RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur » et RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il ajoute, à l'annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » (pour ce qui concerne les contrôles sur site), RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur », RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur ». Il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches. Il précise, dans l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, la notion de réseau de chaleur pour toutes les fiches concernant un réseau de chaleur et modifie les fiches d'opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 février 2024,
Arrête :
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
3. Art. 2 ter
4. II. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er mars 2024, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 5 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 septembre 2021
3. Art. 6, Art. Annexe II
4. III. -1° La partie AK de l'annexe III est remplacée par la partie AK en annexe B au présent arrêté ;
5. 2° Les parties AN, AO et AP en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A modifié :
Fait le 22 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2024).