1. Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 27 février 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 février 2024.
TexteArrêté du 27 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049207159
Texte parentLEGITEXT000049207138
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