Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 2024 (version du 12 juin 2024)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé, l'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet " timbres.impots.gouv.fr ".
2. La durée de validité du droit de chancellerie est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
3. Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
4. La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.
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