Arrêté du 26 février 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 février 2024.

TexteArrêté du 26 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049207258

Texte parentLEGITEXT000049207231

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 février 2024 (version du 29 février 2024)Légifrance →

1. La remise du passeport par courrier sécurisé et l'attestation par l'usager de sa réception sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé.

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