1. La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du a du 1° de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049208577
Texte parentLEGITEXT000049208572
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