Arrêté du 30 janvier 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 30 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049208580

Texte parentLEGITEXT000049208572

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 2024 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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