Décret n°2024-152 du 28 février 2024 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-152 du 28 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049213874

Texte parentLEGITEXT000049213858

Référencearticle 3 du décret n°2024-152 du 28 février 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié : 1° Au tableau du 1°, la ligne : «

2. Article D. 123-200

3. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

4. » ; est remplacée par la ligne suivante : «

5. Article D. 123-200

6. Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

7. » ; 2° Au tableau du 2°, la ligne : «

8. Article D. 221-5

9. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

10. » ; est remplacée par la ligne suivante : «

11. Article D. 221-5

12. Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

13. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. D950-1-1

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