Référencearticle 4 du décret n°2024-152 du 28 février 2024 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2024.
2. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.
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