Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 2, la phrase : « Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R. * 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté. » est supprimée. 2° Après l'article 6, il est créé un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 8 septembre 2017
Divisions : Art. 6 bis
A modifié :
- Arrêté du 8 septembre 2017 : art. 2