Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2, la phrase : « Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R. * 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté. » est supprimée.
3. 2° A l'article 7, est ajoutée la phrase suivante :
4. « Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2021 : art. 2, art. 7