Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le22 février 2024
Publié le29 février 2024
Articles8 articles en vigueur
NORTSSD2402937A
IdentifiantLEGITEXT000049215230
RéférenceArrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;

Vu l'arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 décembre 2023,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000049215243

1. Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement finitions est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chef d'équipe en aménagement finitions pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233p (code NSF).

Article 2 LEGIARTI000049215244

1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 LEGIARTI000049215245

1. Le titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions est constitué des deux blocs de compétences suivants :

2. 1° Coordonner les travaux de son équipe dans sa spécialité en aménagement finitions ;

3. 2° Mener son équipe sur un chantier de bâtiment.

4. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000049215247

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions révisé par l'arrêté du 12 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Chef d'équipe aménagement-finitions
(arrêté du 12/02/2019)

TITRE PROFESSIONNEL
Chef d'équipe en aménagement finitions
(présent arrêté)

Réaliser avec son équipe des travaux de sa spécialité sur un chantier aménagement-finitions

Coordonner les travaux de son équipe dans sa spécialité en aménagement finitions

Mener son équipe sur un chantier de bâtiment

Mener son équipe sur un chantier de bâtiment

Article 5 LEGIARTI000049215249

1. Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Mener son équipe sur un chantier de bâtiment » du titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre révisé par arrêté du 22 février 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Mener son équipe sur un chantier de bâtiment » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

Article 6 LEGIARTI000049215250

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelle.

Article 7 LEGIARTI000049215251

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000049215252

1. ANNEXE

2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé

4. Titre professionnel : chef d'équipe en aménagement finitions (ancien intitulé : chef d'équipe aménagement-finitions).

5. Niveau : 4.

6. Code NSF : 233p.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. Le chef d'équipe en aménagement finitions est un ouvrier hautement qualifié de spécialité sur les métiers de plaquiste, de plâtrier traditionnel, de peintre en bâtiment, de façadier peintre - itéiste, de solier moquettiste ou de carreleur-chapiste qui, en complément à ses activités de compagnon professionnel, assure le premier niveau d'encadrement de chantier d'une équipe de deux à huit ouvriers. Dans la limite de ses responsabilités, du cadre des réglementations et des procédures internes à l'entreprise, il encadre son équipe pour la réalisation d'ouvrages de sa spécialité. L'emploi de chef d'équipe s'articule autour de deux fonctions : la première, « technique », est orientée vers la réalisation d'ouvrage. La seconde, « managériale », est tournée vers la communication et l'animation de l'équipe.

9. Dans ses fonctions techniques, le chef d'équipe AF organise sur chantier le travail qu'il réalise quotidiennement avec son équipe et ponctuellement peut se faire au siège de l'entreprise. Il exploite les informations des documents d'exécution des travaux pour planifier l'activité journalière et quantifier les besoins en main-d'œuvre, matériel, et matériaux. Il participe à la réalisation des travaux et accomplit les tâches les plus délicates de son métier, en prenant en compte les critères liés à la démarche QSE et RSE. Il assure la gestion des interfaces techniques avec les autres lots. Il veille à la bonne application des réglementations sur la gestion des déchets et selon les marchés gère le réemploi des matériaux. Tout au long de la journée de travail, il vérifie la mise en place des dispositifs de sécurité et contrôle la qualité d'exécution des ouvrages. En fin de journée, il renseigne le rapport journalier avec les heures réalisées, les quantités d'ouvrage exécutées, les quantités de matériaux consommées, le matériel utilisé et le transmet à son responsable hiérarchique avec les outils numériques dédiés.

10. Dans ses fonctions managériales, le chef d'équipe AF transmet aux ouvriers les consignes de la hiérarchie, et explique les tâches, leur déroulement, et donne les délais pour réaliser les travaux. Il s'assure de la compréhension des consignes en utilisant un langage technique adapté et fédère les ouvriers à la recherche d'efficacité dans la réalisation des ouvrages. Il reporte à sa hiérarchie les évènements marquants de la journée de travail.

11. Le chef d'équipe en aménagement finitions intervient sur des chantiers de construction neuve ou en rénovation ou réhabilitation, à l'intérieur de locaux clos et couverts, ou à l'extérieur pour les activités sur les façades. Il exerce son métier de premier encadrant de chantier sous la responsabilité de son hiérarchique et dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), s'il existe, ou sinon du plan de prévention.

12. Le chef d'équipe AF est en contact permanent avec la hiérarchie, les membres de son équipe (ouvriers et intérimaires) et les autres entreprises, ainsi que les différents intervenants de l'acte de construire présents sur le chantier : client ou maître d'ouvrage, architecte ou maître d'œuvre, coordonnateur sécurité, …

13. Les chantiers peuvent être éloignés du siège de l'entreprise, la mission du chef d'équipe AF comporte donc des déplacements fréquents avec les véhicules de l'entreprise et peut impliquer un travail en déplacement de plusieurs jours ou semaines. Les horaires sont réguliers et le rythme de travail est conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais. Le chef d'équipe AF travaille en station debout prolongée, et assure de nombreux déplacements à pied tout en portant de multiples charges dans des locaux qui ne sont souvent ni chauffés ni climatisés avec des températures de travail en fonction des conditions climatiques, et avec un niveau sonore de l'environnement de travail pouvant être élevé.

14. Dans certaines organisations d'entreprise, l'exercice du métier de chef d'équipe AF nécessite certaines certifications et autorisations de l'employeur telles que la validation pour le travail en hauteur, les habilitations électriques., sauveteur secouriste du travail (SST), certification d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES), autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), etc.

15. Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter le chef d'équipe AF sur un chantier dont les matériaux sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

16. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

17. 1. Coordonner les travaux de son équipe dans sa spécialité en aménagement finitions

18. Organiser le travail quotidien de l'équipe sur un chantier d'aménagement finitions.

19. Accompagner et contrôler l'exécution des travaux de sa spécialité.

20. Réaliser le bilan de la production journalière de l'équipe.

21. 2. Mener son équipe sur un chantier de bâtiment

22. Communiquer avec son équipe et sa hiérarchie.

23. Animer son équipe.

24. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

25. Entreprises artisanales et petites et moyennes entreprises (PME) du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finitions spécialisées en :

26. - NAF 4329Z - travaux d'isolation ;

27. - NAF 4331Z - travaux de plâtrerie ;

28. - NAF 4333Z - travaux de revêtement des sols et des murs ;

29. - NAF 4334Z - travaux de peinture et vitrerie.

30. Entreprises de travail temporaire.

31. Services d'entretien de sociétés et de services publics.

32. Chef d'équipe plâtrier.

33. Chef d'équipe plaquiste.

34. Chef d'équipe peintre.

35. Chef d'équipe façadier peintre - itéiste.

36. Chef d'équipe solier.

37. Chef d'équipe carrelage chapiste.

38. Codes ROME

39. F1604 - Montage d'agencements.

40. F1606 - Peinture en bâtiment.

41. F1611 - Réalisation et restauration de façades.

42. F1608 - Pose de revêtements rigides.

43. F1609 - Pose de revêtements souples.

44. Réglementation de l'activité

45. Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :

46. Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

47. Autorité responsable de la certification

48. Ministère chargé de l'emploi.

49. Bases légales et réglementaires

50. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

51. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

52. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 22 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol

Textes cités liens · DILA7

Code de l'éducation
Code du travail

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000049215230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.