Arrêté du 13 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteArrêté du 13 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049215460

Texte parentLEGITEXT000049215453

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2024 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. L'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et convention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annexée au présent arrêté, est approuvée.

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