Article 2 LEGIARTI000049215651
A abrogé :
- Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011 : art. 1, art. 3, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon en Diois »
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 février 2024
NatureArrêté
Signé le27 février 2024
Publié le29 février 2024
Articles1 article en vigueur
NORAGRT2334135A
IdentifiantLEGITEXT000049215644
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance des 29 et 30 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires, A.Girel-Zajdenweber Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le chef de bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects, J. Coudray
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation
Code rural et de la pêche maritime
Code des douanes
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