1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 27 février 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mars 2017.
TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000049218117
Texte parentLEGITEXT000049218098
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