1. Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 février 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2024.
TexteArrêté du 29 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049220332
Texte parentLEGITEXT000049220325
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.