1. Le pourcentage de la majoration appliquée au client et le montant qui en résulte sont indiqués sur une ou plusieurs lignes spécifiques de la facture.
Arrêté du 29 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2024.
TexteArrêté du 29 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049220334
Texte parentLEGITEXT000049220325
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