Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 13,08 euros hors taxe pour les bovins, ovins caprins, porcins et volailles. « A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 novembre 2022 : art. 1