1. La directrice du budget au ministère délégué chargé des comptes publics et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2024.
TexteArrêté du 26 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049221349
Texte parentLEGITEXT000049221336
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