Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049222071
Texte parentLEGITEXT000049222060
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, après les mots : « Activités juridiques : contentieux et recouvrement. » est inséré l'alinéa suivant :
2. « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mai 2014 : art. null
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