1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
Décret n°2024-168 du 1er mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.
TexteDécret n°2024-168 du 1er mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049227233
Texte parentLEGITEXT000049227220
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