Arrêté du 2 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

TexteArrêté du 2 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049227477

Texte parentLEGITEXT000049227464

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 février 2024 (version du 3 mars 2024)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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