1. La direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 2024.
TexteArrêté du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049227787
Texte parentLEGITEXT000049227771
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