Article en vigueur depuis le 4 mars 2024.
1. Les échanges sont réalisés selon la procédure prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
2. Les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier sont définies par une convention entre la direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale destinée à en préciser les modalités d'application.
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