Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de transit mentionnées aux articles 5 et 6 dudit règlement » sont remplacés par les mots : « de transit ou d'assistance technique mentionnées aux articles 6,7 et 8 du même règlement » et le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 1