Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049232956
Texte parentLEGITEXT000049232948
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 5
Aller plus loin
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