Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049232958
Texte parentLEGITEXT000049232948
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorisation d'exportation dénommée “ licence globale applicable à un grand projet ” est valable quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 7
Aller plus loin
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