Arrêté du 27 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2024.

TexteArrêté du 27 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049233175

Texte parentLEGITEXT000049233166

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2024 (version du 6 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux a, b et c du 1° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.

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