Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 6 mars 2024)Légifrance →
1. Respect des obligations réglementaires
2. Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon de la zone Nord est tenu de :
3. - effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquée et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (" log book " et fiches de pêche) requis par la réglementation européenne ;
4. - respecter la taille minimale des bars capturés.
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