Arrêté du 22 février 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 mars 2024.

TexteArrêté du 22 février 2024

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000049233819

Texte parentLEGITEXT000049233774

Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 6 mars 2024)Légifrance →

1. Application de la délibération

2. Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.

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