Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 6 mars 2024)Légifrance →
1. Conditions d'éligibilité
2. Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
3. - avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
4. - détenir une licence de pêche européenne ;
5. - être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
6. - être à jour de ses déclarations de capture.
7. Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande de licence sera rejetée.
8. Les demandes n'obéissant pas aux catégories d'attribution de l'article 9 de la présente délibération sont inéligibles.
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