1. Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2024.
TexteArrêté du 29 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049238456
Texte parentLEGITEXT000049238446
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