Arrêté du 29 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2024.

TexteArrêté du 29 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049238481

Texte parentLEGITEXT000049238470

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 février 2024 (version du 7 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2024. Il n'est pas applicable aux élèves dont la scolarité à l'Institut national du service public a débuté antérieurement au 1er janvier 2024.

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