1. La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.
Arrêté du 29 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mars 2024.
TexteArrêté du 29 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049243455
Texte parentLEGITEXT000049243448
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.