1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-179 du 6 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-179 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247803
Texte parentLEGITEXT000049247796
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