Décret n°2024-180 du 6 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteDécret n°2024-180 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247811
Texte parentLEGITEXT000049247805
Référencearticle 2 du décret n°2024-180 du 6 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose. Elle peut en particulier faire appel à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire.

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