1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-182 du 6 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-182 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247831
Texte parentLEGITEXT000049247824
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