1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-182 du 6 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-182 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247832
Texte parentLEGITEXT000049247824
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