1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-184 du 6 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-184 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247841
Texte parentLEGITEXT000049247833
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