1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-184 du 6 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-184 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247842
Texte parentLEGITEXT000049247833
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