Décret n°2024-186 du 6 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteDécret n°2024-186 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247859
Texte parentLEGITEXT000049247852
Référencearticle 2 du décret n°2024-186 du 6 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, a par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur la direction générale des étrangers en France, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et sur la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

2. Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.

3. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.

4. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049247859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.