1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou dont ces ministres disposent.
Décret n°2024-189 du 6 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-189 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247870
Texte parentLEGITEXT000049247862
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