Décret n°2024-189 du 6 mars 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteDécret n°2024-189 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247871
Texte parentLEGITEXT000049247862
Référencearticle 3 du décret n°2024-189 du 6 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049247871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.