1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.
Décret n°2024-190 du 6 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-190 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247879
Texte parentLEGITEXT000049247873
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