1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-190 du 6 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-190 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247880
Texte parentLEGITEXT000049247873
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