1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-190 du 6 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-190 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247881
Texte parentLEGITEXT000049247873
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.