Décret n°2024-194 du 6 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteDécret n°2024-194 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247909
Texte parentLEGITEXT000049247903
Référencearticle 2 du décret n°2024-194 du 6 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

2. En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

3. Il prépare et met en œuvre, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie.

4. En matière de politique en faveur des Français de l'étranger, il traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France et à l'enseignement français à l'étranger.

5. Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

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