Référencearticle 3 du décret n°2024-196 du 6 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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