1. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-196 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247941
Texte parentLEGITEXT000049247926
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.